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| Conditions générales |
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Champ d'application
Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente de prestation réalisés entre JobProfile Sàrl et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur tout autre condition figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement et à les imprimer.
Objet du contrat & conclusion du contrat de commande
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les prestations feront l'objet d'un contrat établi par JobProfile Sàrl mentionnant précisément la prestation à réaliser.
Chaque annonce ne comporte pas plus d'un descriptif de poste à la fois.
JobProfile Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son champ de compétence et qui ne pourrait être exécutée dans le cadre des exigences du Client.
JobProfile Sàrl se réserve le droit de refuser toute annonce contraire à ses intérêts ou contraire aux bonnes moeurs. Il en va de même pour des liens qui seraient posés par ordre du Client sur des éléments de la prestation qui conduiraient directement ou indirectement vers des pages à contenus illégaux. L’obligation pour le Client de payer n’en sera pas affectée. A la première demande, Le Client nous dégagera de tous les droits que des tiers pourraient revendiquer envers nous pour des contenus illégaux ou pour d’autres dérogations aux lois dont le Client est responsable. Le dégagement comporte les frais de justice nécessaires aux poursuites judiciaires.
Nous mettons à la disposition de nos Clients, les plateformes que nous exploitons sur Internet, accessibles sous www.JobProfile.ch / www.JobProfile.com, ainsi que l'ensemble des produits et prestations de service, en vue de recruter du personnel, conformément à nos spécifications. Nous offrons à nos Clients les services suivants: lien sur nos services.
Conditions de paiement
La facturation s'effectue sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou des prix mentionnés dans le contrat. Les prix s'entendent hors TVA. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site JobProfile Sàrl ou sur ses documents commerciaux.
JobProfile Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux prestations en cours. L'exécution d'une prestation à un prix convenu ne contraint pas JobProfile Sàrl à exécuter une prestation ultérieure dans les mêmes conditions.
Délais et modalités de règlement
Toutes nos factures sont payables à 30 jours, selon la date de facturation, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, dès le 2ème rappel, un intérêt annuel de 5% vous sera facturé sur le montant total de la facture.
Responsabilité
JobProfile Sàrl s'engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.
Cependant, JobProfile Sàrl ne peut être tenu pour responsable des disfonctionnements informatiques et de télécommunication. De même, JobProfile Sàrl ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des candidatures.
L'abonné s'engage à utiliser les services de JobProfile Sàrl en respectant la sphère privée et les droits de la protection des données de l'individu concerné, ainsi que les prescriptions légales, notamment la loi fédérale sur le service de l’emploi (LSE).
JobProfile Sàrl décline toute responsabilité quant à l'utilisation par ses Clients des critères de sélection, et ne saurait à cet égard être mis en cause pour quelque discrimination que ce soit. L’entreprise utilisatrice des services de JobProfile Sàrl est responsable de la gestion de son mot de passe personnel et de son utilisation pour l'accès à son compte sur JobProfile Sàrl. Ainsi, quand un employé en possession du mot de passe quitte l’entreprise, ou en cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, JobProfile Sàrl conseille vivement à l'entreprise Client de modifier le mot de passe.
Droits d’auteur
Ce contrat ne comporte pas de cession de droits de propriété ou d’usage, licences ou de droits de logiciels au Client. Tous les droits d’usage du logiciel, des marques de fabrique, titres, marques et droits d’auteur, et autres droits résultant de la propriété industrielle de JobProfile Sàrl restent en notre possession. Tous les résultats de travail et toutes les informations que nous avons publiés relèvent de notre droit d’auteur. En font exception uniquement ces résultats de travail et ces informations publiés par nous qui ont été élaborés par le Client ou un tiers et que nous avons repris dans le même état pour les publier sur Internet.
Le Client assume la seule et exclusive responsabilité relative au droit de réponse et de rectification, à la compétitivité et à la responsabilité engagée pour d’autres motifs relatifs aux contenus qu’il a fournis en vue de la publication. Le Client confirmera, au moment de la passation de la commande, qu’il a acquis ou qu’il peut librement disposer de tous les droits d’utilisation requis par les titulaires pour la publication sur Internet des droits d’auteur, droits apparentés et d’autres droits sur les documents et données informatiques.
JobProfile Sàrl décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire au droit suisse en vigueur des données obtenues par le biais de l'accès de l'entreprise abonnée.
Le Client sous contrat avec JobProfile Sàrl, utilisateur de nos services Client, certifie que les annonces passées sur JobProfile Sàrl concerneront exclusivement des postes à pourvoir pour lesquels les futurs collaborateurs seront employés exclusivement par la société qui diffuse ces annonces.
La revente des informations et des services proposés par JobProfile Sàrl est formellement interdite. De même, aucune prestation et aucun renseignement fournis par l'intermédiaire de JobProfile Sàrl ne peut être transmis à un tiers, ceci incluant la base de données de CV et vidéo. Toute offre d’emploi publiée par le Client doit correspondre à un poste réel à pourvoir au sein de la société.
Renouvellement de contrat
Ce contrat est renouvelable tacitement aux mêmes conditions.
Si les tarifs ou la durée du contrat devaient changer, JobProfile Sàrl devrait soumettre une nouvelle offre à son Client.
Si le Client ne souhaite pas renouveler son contrat, il lui en faut informer JobProfile Sàrl par courrier (fax, email), avant la date d'échéance du contrat.
Résiliation
En cas de résiliation du Client, aucun remboursement ne sera fait. De plus, JobProfile Sàrl se réserve le droit de résilier tout contrat à tout moment, sans donner de motif. Dans ce cas, JobProfile Sàrl s'engage à rembourser son Client pour la totalité de la prestation.
Loi applicable et juridiction
JobProfile Sàrl est susceptible de modifier en tous temps les présentes conditions générales. Il appartient au Client de vérifier régulièrement les conditions générales en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, quel que soit le pays du Client. Toute contestation relative à l'interprétation de nos commandes ou relative à l'exécution de nos prestations sera, faute d'accord amiable, tranchée définitivement par les tribunaux compétents du canton de Vaud.
Tout ou partie du présent site ne peut pas être reproduit ou utilisé à des fins commerciales sans l'accord écrit de Jobprofile Sàrl.
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